CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Mylla NAU – Community Management

Date de dernière mise à jour : 22/01/2025

1. Identification de l’entreprise

Nom de l’entreprise : Mylla NAU
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 939 657 243 00019
Adresse : Talence, 33400
Email : myllanau.com@gmail.com
Téléphone : 06 47 64 48 60
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de community management proposées par Mylla NAU.

3. Prestations proposées

Les services incluent, sans s’y limiter :

Gestion des réseaux sociaux (création de contenus, planification, publications).
Production de contenus visuels et vidéos adaptés aux réseaux sociaux.
Stratégie de communication digitale.
Reporting et suivi des performances (sur demande).

Les prestations sont réalisées selon les termes définis dans le devis validé par le client.

4. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des services, les délais et le prix.

La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le client (signature ou email d’approbation).
Les devis sont valables pour une durée de 30 jours.

5. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs : Les prix sont exprimés en euros et sont nets de TVA (non applicable, article 293 B du CGI).
Paiement :
- 100 % du paiement a la fin du mois de prestation ou date définie dans le devis
Délais de paiement : Le paiement doit être effectué sous 15 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à deux fois le taux d'intérêt légal seront appliquées et à compter de 30 jours des mesures judiciaires seront mises à l'encontre du client.

6. Rétractation et annulation

Pour les clients, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la commande validée et les prestations commencées.
En cas d'annulation par le client après le démarrage des prestations, un montant de la moitié du total du devis devra être payé.
En cas d'annulation sans que les prestations n'ai commencé aucune somme et aucun dommage.

7. Obligations et responsabilités de l’entreprise

Engagements : Mylla NAU s'engage à fournir les services avec diligence et conformément aux standards professionnels.
Limites : Mylla NAU ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes ou imprévues liées à l’utilisation des prestations ainsi que du retard de rendu de son travail si celui ci est du au client (non réponse aux emails, aux messages et à tous moyens de communication concernant la validation ou l'avis du client)

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations (textes, visuels, accès aux comptes).
Respecter les délais de validation demandés pour garantir la bonne exécution des services.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus créés dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de Mylla NAU jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

10. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

11. Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de 15 jours.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Mylla NAU.